Créer un parti politique au Gabon : ce que change la nouvelle loi promulguée ce 27 juin
Après plusieurs débats au Senat et à l’Assemblée, l’on connait depuis ce vendredi les critères exigés aux partis politique dans la Ve République. La création d’un parti politique en République gabonaise est désormais encadrée par de nouvelles exigences, plus souples mais rigoureusement définies. Publiée ce vendredi 28 juin au Journal officiel, la loi n°016/2025 relative aux partis politiques modifie en profondeur les conditions d’agrément et d’existence légale de ces formations. Une évolution qui s’inscrit dans la volonté affichée par les autorités de structurer davantage le paysage politique dans le contexte de la cinquième République. Cette a été promulgué par décret n°0282/PR signé également hier par Brice Clotaire Oligui Nguema.
10 000 adhérents requis au lieu de 18 000
C’est sans doute la mesure la plus emblématique : l’abaissement du nombre minimum d’adhérents requis pour légaliser un parti politique. Désormais, le seuil passe de 18 000 à 10 000 militants disposant d’un Numéro d’Identification Personnelle (NIP), répartis dans les neuf provinces du pays. Cette disposition vise à faciliter la création de formations réellement représentatives sur l’ensemble du territoire national.
Les principaux critères selon cette loi :
| Critères | Nouvelle loi (n°016/2025) |
|---|---|
| Nombre minimum d’adhérents | 10 000 adhérents |
| Répartition des adhérents | Répartition obligatoire dans les 9 provinces |
| Numéro d’Identification Personnelle (NIP) | Obligatoire pour chaque adhérent |
| Lieu du siège | Sur le territoire national obligatoire (article 25) |
| Dossier de demande de légalisation | Très complet : statuts, règlement intérieur, casiers judiciaires, liste des membres fondateurs, etc. |
| Délais de réponse de l’administration | 60 jours ouvrés (article 29) |
| Récépissé provisoire | Oui, si aucune réponse sous 60 jours (article 29) |
| Récépissé définitif | Délivré dans un délai maximal d’un an (article 30) |
| Reconnaissance automatique | Oui, au terme d’un an sans récépissé définitif (article 31) |
| Voies de recours en cas de refus | Recours en référé administratif sous 7 jours ouvrés (article 35) |
| Interdiction d’adhésion multiple | Tout citoyen ne peut être membre que d’un seul parti (article 22) |
Mais cette réduction ne signifie pas pour autant un allègement global des critères. En effet, l’article 25 impose un dossier complet comprenant notamment : les statuts, le règlement intérieur, les copies certifiées conformes de pièces d’identité et de casiers judiciaires (de moins de trois mois) des dirigeants, le procès-verbal de l’assemblée constitutive, et les éléments d’identification du siège situé obligatoirement sur le sol gabonais.
Une procédure encadrée dans le temps
Autre nouveauté importante : la procédure de légalisation est désormais strictement encadrée dans le temps. Une fois le dossier déposé auprès du ministère de l’Intérieur, ce dernier dispose d’un délai de 60 jours ouvrés pour statuer sur sa conformité. En l’absence de notification dans ce délai, l’accusé de réception délivré au moment du dépôt vaut récépissé provisoire, comme le précise l’article 29.
Ce récépissé permet au parti d’entamer certaines activités liées à son organisation interne, mais pas de participer aux élections ni d’engager des actions publiques à grande échelle. Il faudra attendre la délivrance d’un récépissé définitif dans un délai d’un an maximum (article 30), sans quoi l’accusé de réception tiendra lieu de reconnaissance légale (article 31).
Recours possibles en cas de refus
Enfin, le chapitre II de la loi fixe les voies de recours en cas de rejet de la demande de légalisation. Un refus de récépissé – provisoire ou définitif – peut être contesté devant la juridiction administrative dans les sept jours ouvrés suivant la notification. Le tribunal devra statuer en procédure d’urgence sous quinzaine (article 35).
Ces nouvelles règles entendent garantir à la fois la transparence, l’ancrage territorial et la responsabilité des acteurs politiques, dans une République en reconstruction. Pour les autorités, il s’agit de faire émerger des partis solides, représentatifs et véritablement engagés dans le débat démocratique. Reste à voir si cette réforme favorisera une plus grande clarté dans le paysage partisan gabonais ou si elle ouvrira la voie à une nouvelle prolifération de formations politiques.
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