Présidentielle 2023 : le gouvernement gabonais nie le droit de vote des citoyens incarcérés
Alors que la révision de la liste électorale devant servir aux présidentielles très attendues au Gabon débutera ce mardi, le ministère de l’Intérieur a clairement écarté le vote des personnes détenues dans les prisons du pays. Lambert-Noel Matha l’a annoncé ce vendredi lors d’une conférence de presse, répondant à une interrogation d’un journaliste. Une décision qui ne repose selon l’ONG SOS Prisonniers sur aucune disposition légale.
Les citoyens gabonais emprisonnés ne pourront pas choisir le prochain président du pays. C’est ce qu’a laissé entendre Lambert-Noel Matha ce 5 mai à l’occasion d’un point de presse sur le démarrage ce mardi des opérations d’enrôlement sur la liste électorale. Une posture du gouvernement d’Alain Claude Bilie By Nzé qui ne repose sur aucun texte du Code électoral modifié en début de mois.
Des dispositions du Code électoral
C’est en tout cas ce que soutient SOS Prisonniers dans un communiqué de presse parvenu à la rédaction d’Info241. L’ONG de défense des droits des prisonniers rappelle au ministre le contenu de l’article 48 dudit Code qui stipule : « sont inscrits sur la liste électorale d’une circonscription électorale ou d’une section électorale les citoyens gabonais des deux sexes remplissant les conditions suivantes : avoir dix huit ans révolus ; jouir de ses droits Civils et Politiques ».
« Un détenu qui n’a pas encore été condamné jouit pleinement de ses droits Civils et Politiques, il est donc éligible de s’inscrire sur la liste électorale et de voter », précise l’ONG. SOS Prisonniers rappelle également que l’article 99 Code électoral : « peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration dans les conditions fixées ci dessous : Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale ».
De même l’article 26 encadre l’incapacité électorale. « Sont frappés d’incapacité électorale et ne peuvent être inscrits sur la liste électorale : les individus condamnés pour crime ; ceux condamnés pour vol, escroquerie abus de confiance, soustraction ou détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption, trafic d’influence, banqueroute, attentat aux mœurs, à une peine de trois mois au moins ou d’emprisonnement avec sursis de six mois ; les individus condamnés à plus de six mois d’emprisonnement ferme pour un délit autre que ceux énumérés au paragraphe précédent (...) ».
Quid de la présomption d’innocence
De ces dispositions, le vote est prescrit par la loi électorale gabonaise pour les nombreux personnes placées en détention préventive car elles « jouissent toujours de leurs droits Civils et Politiques, par conséquent, ils peuvent s’enrôler et prendre part au processus électoral comme tout citoyen gabonais », précise l’ONG. D’où l’invite faite à l’endroit du ministre de l’Intérieur « à respecter le droit de vote des personnes privées de libertés, car il n’est jamais trop tard pour mieux faire », conclu SOS Prisonniers.
Espérons que ce rappel soit entendu par le membre du gouvernement qui semble lui-même faire fi des dispositions légales. Rappelons que la population carcérale est en grande partie constituée au Gabon de personnes en détention préventive qui passent souvent plusieurs années sans jugement au mépris là encore des dispositions légales. La présidentielle étant capitale pour l’avenir d’un pays, le gouvernement se doit de laisser libre l’expression de l’ensemble de ces citoyens qui bénéficient toujours de la présomption d’innocence jusqu’à leur jugement par la justice.
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